Loi du 10 juillet 1987
 
Obligation d'emploi des personnes handicapées :
un moyen efficace et utile d'exonération

La loi du 10 juillet 1987 modifie à partir du 1er janvier 1988 la réglementation relative à l'emploi des travailleurs handicapés. 
L'obligation concerne les entreprises employant au moins 20 salariés en tenant compte des apprentis.

Détail de l'obligation :

Obligation d'emploi : 
6% des effectifs, le seuil d'obligation est fixé à 20 salariés.

Les entreprises disposent de 5 moyens pour satisfaire à l'obligation d'emploi :
1- employer des personnes handicapées.

2- conclure un contrat de sous-traitance, de prestation de service ou de mise à disposition des travailleurs handicapés. L'établissement de travail protégé délivre un reçu libératoire traduisant le chiffre d'affaire en ETP (Equivalent temps plein)

3- Accueillir des demandeurs d'emploi handicapés en formation dans le cadre d'un stage.

4- Conclure un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

5- Verser une contribution à l'AGEFIPH pour les ETP manquants (attention à partir de janvier 2010 cette certification peut s'élever jusqu'à 1500 fois le SMIC horaire par ETP manquants (loi du 11 février 2005).