Obligation
d'emploi des personnes handicapées :
un moyen efficace et utile d'exonération
La loi du 10 juillet 1987 modifie à partir du 1er janvier 1988 la réglementation relative
à l'emploi des travailleurs handicapés.
L'obligation concerne les entreprises employant au moins
20 salariés en tenant
compte des apprentis.
Détail de l'obligation :
Obligation d'emploi :
6% des effectifs, le seuil d'obligation est fixé à 20 salariés. Déclaration :
Elle est obligatoire pour les entreprises assujetties et doit être adressée à la préfecture par L.R.A.R. (effectif égal ou supérieur à 20). Respect de l'obligation :
Elle est remplie si l'entreprise emploie le nombre requis de travailleurs handicapés.
Les entreprises peuvent s'exonérer de l'obligation
d'emploi de la limite de 50 %
en
passant de contrats de sous-traitance avec le travail
protégé.
